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Prise en charge PMA 100% CPAM, auto-entrepreneur débutante, demandeur d'emploi, quels droits et prise en charge?

Bonjour,
actuellement inscrite au chômage depuis peu, j'ai l'opportunité de faire quelques missions en freelance et souhaiterais donc m'orienter vers l'auto-entreprise pour pouvoir facturer. Dépendant donc du régime général, je viens tout juste d'être prise en charge à 100% par la CPAM pour une PMA. Cette activité freelance va être très restreinte, donc peu de cotisations pour 2017, car je compte idéalement retrouver une activité salariée d'ici la fin de l'année.

Or, depuis le changement de loi, j'ai cru comprendre que je bascule forcément au RSI/RAM pour ma protection sociale dès le départ, et non au bout d'un an. Qui de mes droits, ? Y a t-il une portabilité de mes droits CPAM vers la RAM?
Cette prise en charge floue au RSI est aujourd'hui pour moi un gros frein pour terminer mes démarches d'auto-entrepreneur.
Merci par avance.

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Nicolas - Expert Relation Client
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Equipe

Bonjour Raphaëlle,

Si vous n'avez pas d'autre activité professionnelle, vous serez en effet rattaché au RSI lors de la création de votre activité d'auto-entrepreneuse. Cela implique ensuite le choix d'un organisme conventionné pour la gestion de votre assurance maladie, la Ram étant l'un de ces organismes.

Dans ce cas je vous rassure: la prise en charge accordée par la CPAM peut tout à fait être reportée sur votre couverture sociale au RSI, en sachant que les bases et taux de remboursements sont identiques pour tous les régimes de sécurité sociale (RSI, CPAM, MSA...). J'ajoute également que les déclarations de chiffre d'affaire n'impactent aucunement vos remboursements.

Je reste à disposition si vous avez besoin d'éléments complémentaires.

Nicolas
La Ram

Raphaëlle LEVASSEUR
Raphaëlle LEVASSEUR

Raphaëlle LEVASSEUR

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Bonjour,
je vous remercie infiniment pour votre réponse.
Afin d'être sûre d'avoir bien compris, vous me confirmez donc que puisque la CPAM a donné son feu vert pour la prise en charge à 100%, celle-ci sera donnée de fait par la RSI? Ou bien devrais-je à nouveau passer par une nouvelle demande de prise en charge svp?
Merci !

Nicolas - Expert Relation Client
Nicolas - Expert Relation Client

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Oui, l'accord de la CPAM sera validée auprès du RSI. Vous devrez adresser une copie de la notification d'accord ce qui nous permettra de demander le transfert du dossier médical auprès de votre nouvel organisme.

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